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Conditions Générales de Vente (CGV) - Fardihosting

Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 15/01/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Fardihosting. Elles s’appliquent à toute commande de services passée via le site https://fardihosting.fr et constituent un contrat entre le client et Fardihosting.

En souscrivant à nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.


1. Objet du contrat

Les CGV encadrent la vente de services d’hébergement web, de serveurs dédiés ou mutualisés, de noms de domaine, et de services associés proposés par Fardihosting.


2. Description des services

2.1 Caractéristiques

Les prestations proposées sont décrites en détail sur le site https://fardihosting.fr. Fardihosting s'engage à fournir un service conforme à cette description.

2.2 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées sur le site et dans la limite des capacités techniques disponibles.


3. Commande et création de compte

3.1 Processus de commande

Toute commande passée via le site implique l’acceptation intégrale des CGV en vigueur à la date de la commande.

3.2 Véracité des informations

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte. Fardihosting ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une erreur imputable au client.


4. Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarification

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et sont précisés lors de la commande.

4.2 Paiement

Le paiement s’effectue via les moyens indiqués (carte bancaire, PayPal, etc.). La commande est considérée comme valide à réception du paiement.

4.3 Défaut de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, Fardihosting se réserve le droit de suspendre ou de résilier les services concernés sans préavis.


5. Activation et fourniture des services

5.1 Délai de mise en service

Les services sont généralement activés immédiatement après la validation du paiement, sauf indication contraire au moment de la commande.

5.2 Indisponibilité

Fardihosting ne saurait être tenu responsable d’un retard causé par un événement extérieur, indépendant de sa volonté.


6. Droit de rétractation

6.1 Délai légal

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat, sauf si l’exécution du service a commencé avec son accord préalable exprès.

6.2 Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le client doit contacter Fardihosting par email à [email protected] ou via l’espace client.


7. Responsabilités

7.1 Obligations de moyens

Fardihosting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la qualité et la continuité des services.

7.2 Limitation de responsabilité

En cas de défaillance, la responsabilité de Fardihosting est limitée au remboursement prorata temporis des sommes versées pour la période concernée.


8. Résiliation du contrat

8.1 À l’initiative du client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, sous réserve des conditions contractuelles spécifiques.

8.2 À l’initiative de Fardihosting

Fardihosting se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement aux CGV ou CGU, ou en cas de défaut de paiement.


9. Traitement des données personnelles (Conformité RGPD)

9.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est Fardihosting, dont les coordonnées figurent en bas du présent document.

9.2 Données collectées

  • La gestion du compte client
  • La facturation
  • Le support technique
  • La conformité légale

9.3 Base légale

  • L’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
  • Le respect d’obligations légales (art. 6.1.c RGPD)
  • Le consentement (art. 6.1.a RGPD), le cas échéant

9.4 Durée de conservation

  • Pour la durée de la relation contractuelle
  • Puis archivées pendant la durée légale de conservation (comptable, fiscale, etc.)

9.5 Droits des personnes concernées

  • Droit d’accès à vos données
  • Droit de rectification
  • Droit d’opposition
  • Droit à l’effacement
  • Droit à la limitation du traitement
  • Droit à la portabilité

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à : [email protected]

En cas de doute ou de litige, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

9.6 Sécurité

Fardihosting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute forme de perte, d’altération ou d’accès non autorisé.


10. Force majeure

Fardihosting ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, incidents techniques majeurs, coupures réseau généralisées, cyberattaques, ou tout événement rendant impossible l’exécution du contrat.


11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.


12. Modifications des CGV

Fardihosting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Le client sera informé de toute modification importante par email ou via son espace client. Les nouvelles CGV seront applicables immédiatement aux nouvelles commandes.


Contact

Fardihosting
Email : [email protected]
Téléphone : +33 359 25 12 56
Site : https://fardihosting.fr